CA Versailles, 9 juin 2022, RG 21/02243
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier,
LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02243 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUF5
Minute n°
[1]
C/
S.A.R.L. [6]
Sur appel d'unJugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] rendu le 01 Juin 2021
N° RG : 18/01368
Copie exécutoire
à :
[1]
-S.A.R.L. [6]
Copie certifiée conforme
à :
[1]
-S.A.R.L. [6]
Notifiée le :
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
[1]
Division du contentieux
[Localité 3]
Rep légal : Mme [B] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
APPELANTE
à :
S.A.R.L. [6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 Mai 2022 reçu au greffe par courrier éléctronique du 16 Mars 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le conseiller
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