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CA Nancy, 8 juin 2022, RG 22/00790


Vérifier : CA Nancy, 8 juin 2022, RG 22/00790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2022
Numéro
22/00790
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
5ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
62a43090222b8005e5bfe093

Texte de la décision

1,501 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 14 mars 2022 RG 16/00034

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/2022

N° RG 22/00790 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6O2

APPELANT(S) :

Madame [U] [F]

Représentant : Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.C.P. [Z] [I] Es qualité de « Mandataire liquidateur » prise en la personne de Maître [Z] [I]

Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES INFIRMIERS DE MEURTHE ET MOSELLE

Nous, Guillemette MEUNIER, Présidente de la cinquième chambre commercial à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 24 mai 2022, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 31 Mars 2022 contre une décision rendue le 14 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 905 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l'appelantde son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l' appelant aux dépens.

Fait à NANCY, le 08 Juin 2022

Le Greffier, La Présidente

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