CA Aix-en-Provence, 13 juin 2022, RG 21/00068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 13 JUIN 2022

N° 2022/ 38

N° RG 21/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIST3

[G] [K]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 13 juin 2022

à Me Stephen FERNANDEZ, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 juin 2022 prononcée sur requête déposée le 22 décembre 2021.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [G] [K]

né le 26 août 1999 à SAINT MICHEL (16), demeurant Chez ses parents, - 8 rue Auguste GAl - 06300 NICE

non comparant

ayant pour avocat Me Stephen FERNANDEZ, du barreau de NICE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13

représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 13 juin 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 22 décembre 2021, [G] [K] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 36 jours du 10 juin au

15 juillet 2021.

Par conclusions du 21 avril 2022, le conseil du requérant indiquait qu'il se désistait , un accord ayant été trouvé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [G] [K] se désiste de son instance et de son action.

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PAR CES MOTIFS