CA Douai, 11 juin 2022, RG 22/01002

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01002 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKMX

N° de Minute : 1011

Ordonnance du samedi 11 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [G]

né le 22 Septembre 1995 au [Localité 1] - EGYPTE

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [Z] [H] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, non comparant

représenté par Me Aimilia IONNIOU, Centaure Avocats, avocat au barrea de Paris

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Farid FERDI, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 juin 2022 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 11 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [E] [G] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [E] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 juin 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [G] de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas-de-Calais le 11 mai 2022 à 14h50 aux fins de reprise en charge par l'Italie.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a prolongé le placement en rétention administrative de M. [G] pour une durée de 28 jours.

Suite à l'accord de prise en charge des autorités italiennes, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais aux fins de transfert aux autorités italiennes a été pris le 25 mai 2022 et notifié à M. [G] le même jour.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 10 juin 2022 ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours,.

'Vu la déclaration d'appel de M. [G] reçue le 10 juin 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [G] reprend le moyen de contestation soulevé devant le premier juge, à savoir :

- l'absence de diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement.

Il reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir effectué de relance concernant la réservation d'un vol à destination de l'Italie alors que la demande de routage a été faite le 25 mai 2022.

L'article L. 742-4 du CESEDA que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est ainsi justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que la décision d'éloignement n'a pu jusqu'à présent être exécutée en l'absence de moyen de transport, le premier juge ayant justement considéré par des motifs qu'il convient d'adopter que l'administration a fait les diligences nécessaires suite à l'accord de prise en charge donnée par les autorités italiennes et n'a aucun pouvoir de contrainte pour l'obtention d'un vol dont elle a sollicité la réservation le 25 mai 2022.

En l'absence d'autre moyen de contestation avancé, l'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [G].

Sur la notification de la décision à M. [E] [G]

En l'absence de M. [E] [G] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS