CA Paris, 11 juin 2022, RG 22/01734

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01734 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3LT

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2022, à 10h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [E]

né le 03 juin 1983 à Carthage, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 10 juin 2022 à 10h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 10 juin 2022 à 10h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 9 juillet 2022 à 18h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 09 juin 2022, à 17h20, par M. [L] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences de l'administration et du fait qu'il n'a pas encore renontré le consulat tunisien est irrecevable comme dénué de motivation en droit puisque, s'agissant d'une seconde prolongation de la rétention, elle s'apprécie au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , ce dont il résulte qu'il n'y est fait aucune référence à la notion de bref délai, étant précisé qu'en tout état de cause, la prolongation de la rétention de M. [L] [E] est justifiée par le fait qu'il refuse de quitter le territoire français.

PAR CES MOTIFS