CA Colmar, 13 juin 2022, RG 21/01625

MINUTE N° 22/316

Copie exécutoire à :

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Katja MAKOWSKI

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 13 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/01625 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRI5

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 février 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE :

S.A.R.L. MELA,

représentée par son représentant légal es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par jugement en date du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg, onzième chambre civile des contentieux de proximité et de la protection a :

-condamné la Sarl Mela à payer à la société Grenke Location au titre des sommes restant dues après résiliation d'un contrat de location longue durée en date du 10 décembre 2018 :

* la somme de 318,67 euros au titre des arriérés de loyers,

* la somme de 3 762 euros correspondant au montant de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2020,

* la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

-ordonné la restitution du matériel objet du contrat de location sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du jugement,

-condamné la Sarl Mela à payer à la société Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la Sarl Mela aux entiers dépens,

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

La Sarl Mela a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 17 mars 2021 et la partie intimée a notifié ses conclusions d'intimé portant appel incident en date du 9 septembre 2021.

Par conclusions d'accord du 16 mai 2022, les parties ont conclu ainsi que suit :

-donner acte à la Sarl Mela de son désistement d'appel,

-donner acte à la société Grenke Location de ce qu'elle renonce à se faire restituer le matériel et qu'elle se déclare remplie de l'ensemble de ses droits par le versement de la somme de 5 046,15 euros payée par la Sarl Mela dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement,

-donner acte aux deux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais d'instance et d'appel et renonce à toute indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel,

-donner acte aux parties du fait que les présentes mettent fin au litige né de la conclusion de l'exécution du contrat de Grenke Location, objet du jugement du 11 février 2021.

MOTIFS

Les parties ont conclu un accord dans le but de mettre fin au litige. Il convient de leur en donner acte dans les termes du dispositif de leurs écritures communes du 16 mai 2022.

PAR CES MOTIFS