CA Lyon, 14 juin 2022, RG 21/02224

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/02224 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPQA

[J]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 11 Février 2021

RG : 19/00167

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Juin 2022

APPELANTE :

[C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE :

[4]

TSA 10007

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 24 MARS 2021, Madame [C] [J], a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à [4] ;

Qu'en l'espèce,Madame [C] [J] , par courrier , en date du 23 mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 MARS 2021 à l'encontre de la décision rendue le 11 Février 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que l'URSSAF [4] par courrier du 30 mai 2022, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS