CA Lyon, 14 juin 2022, RG 21/03016

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 21/03016 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRNF

[R]

C/

MDMPH DU GRAND [Localité 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 25 Mars 2021

RG : 21/00011

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 14 JUIN 2022

APPELANT :

[F] [R], représentant légal de [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, , non représenté

INTIMEE :

MDMPH DU GRAND [Localité 6]

Direction Métropole de [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, , non représentée

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2022

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, présidente

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M. [F] [R] (l'allocataire) d'une contestation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la métropole de [Localité 5] du 29 octobre 2019 rejetant sa demande d'attribution du complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (l'AEEH) pour son fils, a :

- déclaré recevable en la forme le recours présenté par l'allocataire,

- maintenu la décision contestée,

- rejeté le recours présenté par l'allocataire.

Cet dernier a relevé appel du jugement par courrier recommandé du 26 avril 2021.

Les parties ont été convoquées, le 9 juillet 2021, à l'audience du 3 mai 2022 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Bien qu'ayant accusé réception de leur convocation, l'allocataire et la [Adresse 7] (la MDMPH) n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article précité, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.

En l'espèce, l'allocataire, appelant, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 mai 2022. Il n'a pas davantage demandé, en application de l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, à être autorisé à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

N'étant saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement déféré, la cour ne peut dès lors que constater que l'appel n'est pas soutenu.

L'allocataire supporte les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS