CA Lyon, 14 juin 2022, RG 22/01153

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/01153 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUD

[X]

C/

CPAM DU RHÔNE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 02 Novembre 2021

RG : 18/02263

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 14 JUIN 2022

APPELANT :

[S] [X]

né le 01 Janvier 1967 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

INTIMEE :

CPAM DU RHÔNE

Service des Affaires Juridiques

[Localité 2]

représentée par madame [U] [O], audiencière, munie d'un pouvoir

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2022

Présidée par Bénédicte LECHARNY, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Nathalie PALLE, présidente

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 14 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M. [S] [X] (l'assuré) d'une contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) refusant de prendre en charge une rechute de maladie professionnelle, a :

- débouté l'assuré de l'ensemble de ses demandes,

- laissé à la charge de l'assuré les dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Ce dernier a relevé appel du jugement par courrier recommandé du 3 février 2022.

Les parties ont été convoquées, le 24 février 2022, à l'audience du 3 mai 2022 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Bien qu'ayant accusé réception de sa convocation le 26 février 2022, l'assuré n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

La caisse a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article précité, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience.

En l'espèce, l'assuré, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 mai 2022. Il n'a pas davantage demandé, en application de l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, à être autorisé à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

N'étant saisie d'aucune demande, ni d'aucun moyen tendant à l'infirmation du jugement déféré, la cour ne peut dès lors que constater que l'appel n'est pas soutenu et confirmer le jugement, ainsi que le demande la partie intimée.

L'assuré supporte les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS