CA Riom, 14 juin 2022, RG 20/01589

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 14 juin 2022

N° RG 20/01589 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPOR

-LB- Arrêt n° 305

[R] [K] / [T] [L], Association HABITAT ET HUMANISME AUVERGNE

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 15 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 20/000105

Arrêt rendu le MARDI QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté

Association HABITAT ET HUMANISME AUVERGNE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 avril 2022, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BEDOS, rapporteur.

ARRÊT : PAR DÉFAUT

Prononcé publiquement le 14 juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte en date du 7 mars 2018, Mme [R] [K] a donné à bail à l'association Habitat & Humanisme Auvergne, à compter du 1er avril 2018, un appartement situé « [Adresse 7]), moyennant un loyer mensuel, charges comprises, de 220 euros.

L'association Habitat & Humanisme Auvergne, agréée en intermédiation locative et gestion locative sociale, a sous-loué le logement à M. [T] [L].

Se plaignant de nuisances causées par le sous-locataire aux autres résidents de l'immeuble, Mme [K], par acte d'huissier du 4 février 2020, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l'association Habitat & Humanisme Auvergne et M. [T] [L] aux fins, d'obtenir sur le fondement de l'article 1729 du code civil, le prononcé de la résiliation du bail aux torts de l'association, et son expulsion ainsi que celle de M. [T] [L].

Par jugement du 10 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, retenant que la situation devait être appréciée au moment où le juge statue, et qu'aucun élément récent ne confirmait la persistance des nuisances dénoncées, a statué en ces termes :

-Déboute Mme [R] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

-Condamne Mme [R] [K] aux dépens ;

-Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Mme [R] [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration électronique du 10 novembre 2020 à l'égard de l'association Habitat & Humanisme Auvergne et de M. [T] [L].

La déclaration d'appel a été signifiée à M. [T] [L] par acte remis à personne habilitée à le recevoir, le 19 janvier 2021. Les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées par acte ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses à la date du 9 février 2021.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du10 mars 2022.

Vu les conclusions en date du 8 février 2022 termes desquelles Mme [K] demande à la cour de :

-Constater la résiliation amiable, postérieurement à l'appel, et en conséquence l'acquiescement au bien-fondé de l'appel ;

-En raison de ce bien fondé de la demande initiale à tort rejetée par le premier juge, réformant, condamner la société Habitat & Humanisme Auvergne in solidum avec M. [T] [L] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les conclusions en date du 28 avril 2021 aux termes desquelles l'association Habitat & Humanisme Auvergne demande à la cour de :

-Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 15 octobre 2020 ;

-Dans l'hypothèse où la décision serait réformée, dire que la demande de résiliation du bail aux torts de l'association Habitat & Humanisme Auvergne est irrecevable et en tout état de cause infondée ;

-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile :

« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. »

En l'occurrence, l'appelante demande à la cour d'une part de constater la résiliation amiable du bail, postérieurement à l'appel, et en conséquence l'acquiescement au bien-fondé de l'appel, et la réformation du jugement sur la condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Il sera rappelé que les demandes de « constater que... » ou de « dire et juger que...», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, rappelées ci-dessus.

S'il n'est pas discuté que postérieurement au jugement entrepris, la résiliation du bail est intervenue d'un commun accord entre les parties, la cour n'est valablement saisie par Mme [K], à travers la demande de « constater la résiliation amiable du bail » d'aucune prétention sur le mérite de la demande de résiliation qui était présentée aux torts de l'association Habitat & Humanisme Auvergne.

Il convient d'observer encore que si en application de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit pour autant correspondre à une volonté réelle, certaine et non équivoque qui en l'espèce n'est nullement caractérisée, alors que, nonobstant la résiliation du bail, l'association Habitat & Humanisme Auvergne sollicite la confirmation du jugement, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'elle acquiesce au bien-fondé de l'appel.

De son côté, l'appelante ne réclame pas l'infirmation du jugement sur le principal de la demande dans le dispositif de ses conclusions, son appel étant désormais limité aux termes de ses écritures

aux dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ces circonstances, le jugement ne peut être que confirmé, alors que l'appel n'est pas soutenu s'agissant de la demande principale et que les conditions pour constater l'acquiescement du bien-fondé de l'appel ne sont pas réunies.

Mme [K] sera dès lors condamnée aux dépens d'appel.

Il n'y a pas lieu en revanche, compte tenu des éléments de la cause, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre partie devant la cour.

PAR CES MOTIFS