CA Versailles, 14 juin 2022, RG 21/07170

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53A

1re chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 JUIN 2022

N° RG 21/07170 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3W7

AFFAIRE :

S.C.I. SOVALEX

C/

S.A. [Adresse 6]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 07 Septembre 2021 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1ère

N° Section : B

N° RG :20/3363

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 14/06/22

à :

Me Philippe RAOULT

Me Pascal KOERFER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.C.I. SOVALEX

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172

DEMANDERESSE A L'OPPOSITION

---

S.A. [Adresse 6]

n° Siret 383 952 470 RCS ORLEANS

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 20184712 -

Représentant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 27

DEFENDERESSE A L'OPPOSITION

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, Président et Madame Gwenael COUGARD, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Sovalex, société civile familiale constituée entre les époux [T], a acquis un immeuble sis à [Localité 5] (78) devant faire l'objet d'importants travaux pour être habitable. Pour financer ce projet immobilier, la SCI Sovalex a souscrit deux prêts (n° 4708176 et n°4708177) auprès de la société [Adresse 6], l'un pour le financement de l'acquisition du bien en lui-même, l'autre pour réaliser les travaux. Elle a également souscrit un troisième prêt (n°4766122) destiné à racheter un crédit immobilier antérieurement souscrit auprès du Crédit Mutuel.

Par acte d'huissier en date du 5 avril 2019, la société [Adresse 6] a assigné la SCI Sovalex devant le tribunal d'instance de Rambouillet, aux fins de :

- dire et juger que les montants de 1 309,33 euros, de 411,14 euros et de 6 970,20 euros ont été réglés indûment à la SCI Sovalex dans la mesure où son obligation était éteinte à compter du dixième versement effectué le 3 juillet 2018 relativement au prêt habitat primo référencé n°4708177,

- condamner par suite la SCI Sovalex à lui rembourser ce montant de 8 690,67 euros (soit 1 309,33 euros + 411,14 euros + 6 970,20 euros) en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit à compter du 28 septembre 2018,

- ordonner l'anatocisme des intérêts acquis,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

- condamner la SCI Sovalex à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement contradictoire du 5 mai 2020, le tribunal de proximité de Rambouillet a :

- déclaré recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu intentée par la société [Adresse 6] à l'encontre de la SCI Sovalex pour la somme totale de 8 690,67 euros,

- déclaré recevable et bien fondée la demande de remboursement présentée par la SCI Sovalex portant sur les frais de garantie et frais de dossier afférents au prêt habitat primo n°4708176 et au prêt habitat primo n°4766122, soit respectivement les sommes de 3 190,67 euros et de 1 790,19 euros,

- débouté la SCI Sovalex de sa demande en l'absence de preuve d'un quelconque double paiement au titre des frais de garantie et frais de dossier afférents du prêt primo locatif avec différé n°4708177 pour un montant de 1 420,46 euros,

- déclaré recevable et bien fondée la demande présentée par la SCI Sovalex portant sur les intérêts intercalaires afférents au prêt habitat primo n°4708176 et au prêt habitat primo n°4766122, soit respectivement les sommes de 118,34 euros et de 120,75 euros,

- déclaré engagée la responsabilité contractuelle de la société [Adresse 6] par suite de son retard dans le traitement de la demande de rachat de prêt et en conséquence dit que la société [Adresse 6] serait tenue de verser à la SCI Sovalex la somme de 378,02 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,

- débouté la SCI Sovalex de sa demande de restitution des frais de tenue de compte, des frais de commission d'intervention et des frais d'information annuelle des cautions,

- ordonné la compensation entre les créances fixées au bénéfice de la société [Adresse 6] et au bénéfice de la SCI Sovalex,

- en conséquence, condamné la SCI Sovalex à régler à la société [Adresse 6] la somme de 3 092,70 euros,

- dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté la société [Adresse 6] de sa demande de capitalisation des intérêts,

- autorisé la SCI Sovalex à se libérer de sa dette en 15 mensualités de 200 euros chacune, la l6ème et dernière étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date,

- dit que la première mensualité devrait être réglée au plus tard dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

- dit qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendrait immédiatement exigible,

- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Sovalex aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

- débouté les parties de toutes autres demandes différentes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe en date du 17 juillet 2020, la société [Adresse 6] a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt rendu par défaut le 7 septembre 2021, la cour d'appel de Versailles a :

- infirmé partiellement le jugement déféré,

- statuant à nouveau,

- débouté la SCI Sovalex de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier pour le retard dans le traitement du prêt n° 4766122,

- débouté la SCI Sovalex de sa demande de remboursement des sommes de 3 190, 67 euros et 1 790, 19 euros au titre des frais de garantie et de dossier pour les prêts n°4708176 et 4766122,

- condamné, après compensation, la SCI Sovalex à verser à la [Adresse 6] la somme de 8 451, 58 euros au titre de la répétition de l'indu, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019,

- ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil,

- débouté la SCI Sovalex de sa demande de délais de paiement,

- confirmé la décision attaquée pour le surplus,

- y ajoutant,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SCI Sovalex à verser à la [Adresse 6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI Sovalex aux dépens d'appel.

Le 2 décembre 2021, la SCI Sovalex a formé opposition à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles. Aux termes de ses conclusions signifiées le 9 mars 2022, elle demande à la cour de :

- la recevoir en son opposition,

- rétracter l'arrêt en conséquence,

Statuant à nouveau :

- dire et juger que la société [Adresse 6] a indûment prélevé sur son compte les frais de dossier et de garantie de chacun des prêts 4708176, 4708177 et 4766122,

- condamner la société [Adresse 6] à lui verser les sommes suivantes :

- 3 190,67 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2016,

- 1 420,46 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016,

- 1 790,19 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2016,

- 1,07 euros,

- 118,34 euros,

- 120,75 euros,

- condamner la société [Adresse 6] à lui verser la somme de 378,02 euros en réparation de son préjudice financier subi en raison des fautes commises dans l'instruction et le déblocage du prêt 4766122,

- dire et juger qu'aucune convention n'existe quant aux frais de tenue de compte, aux frais d'information des cautions ou encore de commission,

- en conséquence, condamner la société [Adresse 6] à lui rembourser la somme de 272,72 euros au titre des frais débités du compte,

- dire et juger que la société [Adresse 6] ne pourra pas prélever lesdits frais et commission jusqu'à la clôture du compte,

- ordonner la compensation avec la somme de 8 690,67 euros dont le paiement est réclamé par la société [Adresse 6],

- ordonner la restitution de la somme de 2 806,37 euros saisie sur son compte le 24 janvier 2022,

- condamner la société [Adresse 6] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [Adresse 6] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 18 mars 2022, la société [Adresse 6] demande à la cour de :

- juger la SCI Sovalex mal fondée en son opposition,

- la juger recevable et fondée en son appel,

- infirmer le jugement rendu, le 5 mai 2020, par le tribunal de proximité de Rambouillet en ce qu'il a:

- déclaré recevable et bien fondée la demande de remboursement présentée par la SCI Sovalex portant sur les frais de garantie et frais de dossier afférents au prêt habitat primo n°4708176 et au prêt habitat primo n°4766122, soit respectivement les sommes de 3 190,67 euros et de 1790,19 euros,

- déclaré recevable et bien fondée la demande présentée par la SCI Sovalex portant sur les intérêts intercalaires afférents au prêt habitat primo n°4708176 et au prêt habitat primo n°4766122, soit respectivement les sommes de 118,34 euros et de 120,75 euros,

- déclaré engagée sa responsabilité contractuelle par suite de son retard dans le traitement de la demande de rachat de prêt et en conséquence dit qu'elle serait tenue de verser à la SCI Sovalex la somme de 378,02 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,

- ordonné la compensation entre les créances fixées à son bénéfice et au bénéfice de la SCI Sovalex,

- en conséquence, condamné la SCI Sovalex à lui régler la somme de 3 092,70 euros,

- dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté la banque de sa demande de capitalisation des intérêts,

- autorisé la SCI Sovalex à se libérer de sa dette en 15 mensualités de 200 euros chacune, la 16ème et dernière étant majorée du solde en principal et intérêts restant dus à cette date,

- dit que la première mensualité devrait être réglée au plus tard dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

- dit qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendrait immédiatement exigible,

- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes autres demandes différentes plus amples ou contraires,

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués :

- juger que les montants de 1 309,33 euros, de 411,14 euros et de 6 970,20 euros ont été réglés indûment à la SCI Sovalex dans la mesure où son obligation était éteinte à compter du dixième versement effectué le 3 juillet 2018 relativement au prêt habitat primo référencé n°4708177,

- condamner par suite la SCI Sovalex à lui rembourser ce montant de 8 690,67 euros (soit 1 309,33 + 411,14 + 6 970,20) en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit à compter du 28 septembre 2018,

- débouter la SCI Sovalex de sa demande de paiement par compensation des sommes de 3 190,67 euros et 118,34 euros (dues au titre du prêt n°4708176), outre 1 790,19 euros, et 120,75 euros (dus au titre du prêt n°4766122),

- débouter la SCI Sovalex de sa demande de paiement par compensation d'une somme de 378,02 euros liée au prétendu surcoût de cotisation d'assurance réglé entre juin et octobre 2016,

- débouter d'une manière plus générale, la SCI Sovalex de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

- ordonner l'anatocisme des intérêts acquis,

- condamner la SCI Sovalex à lui régler la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SCI Sovalex aux entiers dépens de première instance et d'appel,

- rappeler, conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, que les frais d'exécution forcée resteront au besoin à la charge exclusive du débiteur défaillant.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 mars 2022.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera observé que la SCI Sovalex ne critique pas le jugement l'ayant condamnée à verser la somme de 8 690,67 euros au titre de la répétition de l'indu à la société [Adresse 6]. Il n'y a dès lors pas lieu à rétractation de l'arrêt confirmatif sur ce point.

Sur les frais de garantie, les frais de courtage et frais de dossier

La SCI Sovalex soutient à l'appui de son opposition, sollicitant la confirmation du jugement sur ce point, que les frais de garantie et les frais de courtage au titre des prêts n°4708176 et 4766122 pour des montants de 3 190,67 euros et 1 790,19 euros ont été prélevés deux fois par la banque, pour un montant total de 4 980,86 euros en sorte que ces sommes doivent être compensées avec les sommes qu'elle doit au titre des sommes indues auxquelles elle a été condamnée, soulignant que les premières échéances prélevées sur son compte au titre des frais n'ont pas modifié les sommes dues, ce qui démontre qu'elles n'ont pas été prises en compte, par erreur, par la banque.

Concernant la somme de 1 420,46 euros, au titre des frais de courtage et frais de dossier du prêt n°4708177, la SCI Sovalex qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point, soutient que c'est par une mauvais appréciation que le premier juge a rejeté sa demande, puisque par le même mécanisme, la banque a prélevé les montants sans modifier les échéances dues, ce qui implique que la banque en réclamant l'intégralité des échéances ensuite, a sollicité deux fois le même montant.

La banque, qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point pour les prêts n°4708176 et 4766122, rétorque que ces frais ont été prélevés au titre de frais et non au titre des échéances, ce qui explique que ces sommes n'ont pas été prises en compte dans le cadre du tableau d'amortissement, puisque seul apparaît le capital emprunté, en sorte qu'ils n'ont pas été payés deux fois.

S'agissant des frais relatifs au prêt n°4708177, elle poursuit la confirmation du jugement puisqu'à l'inverse de la SCI Sovalex, elle soutient que les sommes étaient dues et ne faisaient pas partie des échéances.

Sur ce,

Au regard des pièces versées aux débats, et notamment des tableaux d'amortissement et des offres de crédit, ces frais (soit 3 190,67 euros, 1 790,19 et 1 420,46 euros) qui viennent en plus du capital emprunté, n'ont pas été réglés deux fois par la SCI Sovalex, en sorte que cette somme de 6 400,84 euros était bien due. Il n'y a donc pas lieu à opérer la compensation comme sollicité par la SCI Sovalex. Il n'y a donc pas lieu à rétractation de l'arrêt du 7 septembre 2021 sur ce point.

Sur les intérêts intercalaires

La SCI Sovalex sur ce point sollicite la confirmation du jugement et de l'arrêt qui ont rejeté la demande au titre des frais intercalaires appliqués par la banque.

La banque sollicite la réformation de l'arrêt sur ce point au motif que ces intérêts intercalaires sont contractuellement dus.

Sur ce,

Si au regard des dispositions qui figurent dans les offres de crédit, des intérêts intercalaires sont dus au taux du prêt, du jour du déblocage effectif du prêt jusqu'au point de départ de l'amortissement du prêt, la banque ne produit pas les éléments permettant de vérifier le montant réclamé en sorte qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt de défaut de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SCI Sovalex soutient à l'appui de son opposition que la banque a mis cinq mois pour débloquer les fonds nécessaires au rachat d'un prêt qu'elle a souscrit en même temps que les deux autres prêts, ce qui lui a engendré un surcoût de 378,02 euros que la banque doit lui rembourser. Elle fait valoir que la demande de financement a été faite par l'intermédiaire de son courtier en juillet 2016 et que le déblocage des fonds n'est finalement intervenu que le 3 novembre 2016, en sorte que cette dernière a engagé sa responsabilité.

La banque qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point réplique que la SCI Sovalex ne démontre

pas que le retard dans le déblocage des fonds serait de son fait, observant, comme l'a observé la cour, que la SCI Sovalex ne démontrait pas de faute, l'offre de prêt n'ayant été signée que le 12 octobre 2016.

Sur ce,

Si la SCI Sovalex produit un courrier de son courtier qui démontre que cette dernière a sollicité une étude de financement auprès de ce dernier en juin ou juillet 2016, force est de constater qu'elle ne démontre pas un retard imputable à la banque dans le déblocage des fonds le 3 novembre 2016 puisque l'offre, telle que produite aux débats, a été signée le 12 octobre 2016.

Il n'y a donc pas lieu à rétractation de l'arrêt sur ce point.

Sur les frais de tenue de comptes

La SCI Sovalex au soutien de son opposition fait valoir que des frais de tenue de compte, de commission d'intervention et des frais au titre de l'information annuelle des cautions ont été prélevés à tort par la banque. Elle sollicite l'infirmation du jugement à ce titre.

La banque soutient que ces frais ont été prélevés sur le compte de la SCI Sovalex car ils sont contractuellement prévus. Elle sollicite la confirmation du jugement à ce titre.

Sur ce,

Ainsi que relevé à juste titre par le premier juge, la SCI Sovalex, qui ne le conteste pas à hauteur de cour, a été informée des frais de tenue de compte, tel que cela ressort du relevé de compte produit aux débats qui mentionne « forfait SCI patrimoniale » pour un montant mensuel de 7,10 euros en 2017 et 7,20 euros en 2018 et 2019, en sorte que ces frais de tenue de compte sont dus, en dépit de ce que durant les premiers mois de fonctionnement du compte, des frais de tenue de compte lui ont été remboursés dans le cadre d'un geste commercial, n'interdisant pas ensuite à la banque d'appliquer les dispositions contractuelles. De la même manière, les frais d'information de la caution ont été appliqués et ressortent des conditions tarifaires produites aux débats, dont la SCI Sovalex ne conteste toujours pas à hauteur de cour avoir eu connaissance, soit 15 euros par prêt, en sorte que ces frais sont dus. Enfin, si la SCI Sovalex sollicite l'infirmation du jugement sur les frais de commission d'intervention appliqués, elle ne motive pas sa demande sur ce point. Il sera cependant souligné que ces frais ressortent également des conditions tarifaires dont la SCI Sovalex ne conteste pas avoir eu connaissance, étant relevé, ainsi que l'a souligné à juste titre le premier juge, ces frais ne dépassent pas le double plafond réglementaire tel que prévu par l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier à hauteur de 8 euros par opération et 80 euros par mois.

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté ses demandes de ce chef.

Il n'y a donc pas lieu non plus de rétracter l'arrêt confirmatif sur ce point.

Sur les délais de paiement

La SCI Sovalex au soutien de son opposition fait valoir que c'est avec une parfaite mauvaise foi que la banque fait valoir qu'elle n'a pas de difficultés financières puisqu'ayant remboursé par anticipation son prêt, alors même qu'en raison des multiples erreurs de la banque, elle a été contrainte de transférer son prêt auprès de la banque Crédit Agricole.

La banque qui sollicite l'infirmation du jugement sur ce point fait valoir que la SCI Sovalex, alors même qu'elle a la charge de la preuve, ne démontre pas ses difficultés financières, outre qu'elle a remboursé son prêt par anticipation.

Sur ce,

Force est de constater que la SCI Sovalex ne produit aucune pièce pour justifier de ses difficultés financières, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt sur ce point non plus.

Par ailleurs, dans le dispositif de ses écritures, la SCI Sovalex sollicite que la somme saisie à hauteur de 2 806,37 euros sur son compte lui soit restituée. Outre que la SCI Sovalex ne motive pas sa demande, qu'il y a lieu de rejeter, il sera observé qu'il appartiendrait au juge de l'exécution de statuer sur ce point.

Sur l'indemnité procédurale et les dépens

La SCI Sovalex, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'opposition.

Il y a lieu en équité de la condamner à verser à la société [Adresse 6] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS