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Cass., 16 juin 2022, n° 22-13.223


Vérifier : Cass., 16 juin 2022, n° 22-13.223 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2022
Numéro
22-13.223
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
62aac9c8cf2bc505e5710169

Texte de la décision

1,375 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: C 22-13.223

Demandeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: M. [O] et autre

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance
: 60973

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [O],

2°/ à Mme [L] [F] épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France développement, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France développement de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

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