CA Aix-en-Provence, 15 juin 2022, RG 22/00585

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 15 JUIN 2022

N° 2022/0585

Rôle N° RG 22/00585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR3J

Copie conforme

délivrée le 15 juin 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD du Tj de Nice

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice en date du 13 juin 2022 à 12h17.

APPELANT

Monsieur [Z] [W]

né le 09 janvier 1988 à BISKRA

de nationalité Algérienne

Non comparant, représenté par Me Guillaume MAS avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.

INTIME

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

Non comparant et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 juin 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE, greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022 à 11H27,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Lydia HAMMACHE, greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant remise aux autorités néerlandaises dans le cadre de la convention Schengen pris le 11 juin 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 juin 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 11h20 ;

Vu l'ordonnance du 13 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice décidant le maintien de Monsieur [Z] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 juin 2022 à 11h54 par Monsieur [Z] [W] ;

Vu le mel de la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 14 juin 2022 indiquant qu'il a été mis fin à la rétention de M. [Z] [W],

Monsieur [Z] [W] est non comparant.

Son avocat a été régulièrement entendu et s'en rapporte.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il résulte d'un mel de ce jour reçu de la préfecture des Alpes-Maritimes qu'il a été mis fin à la rétention de M. [Z] [W] le 14 juin 2022, cette décision lui ayant été notifiée le 14 juin 2022 à 19h10.

Dans ces conditions, l'appel est désormais sans objet.

PAR CES MOTIFS