CA Colmar, 13 juin 2022, RG 20/01141

MINUTE N° 323/22

Copie à

- Me Valérie SPIESER

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 13.06.2022

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 13 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/01141 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKC5

Décision déférée à la Cour : 16 Janvier 2020 par l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE COURBEVOIE

DEMANDERESSE AU RECOURS :

SAS INFINITY prise en la personne de sa Présidente Madame [K] [R]

10 rue des Marchands 68000 COLMAR

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour

PARTIE APPELEE EN LA CAUSE :

Société [N] TYRE S.P.A. société de droit italien ayant pour mandataire le cabinet BEAU DE LOMENIE, 158 Rue de l'Université - 75008 PARIS

[F] [Z] et [H] [N], 25 I-20126 MILANO (ITALIE)

non comparante, non représentée

DEFENDEUR AU RECOURS :

Monsieur le Directeur Général de l'INPI

15 rue des Minimes CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, et Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté par Mme Mathilde PIMMEL, substitut général, non présent aux débats mais dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- réputé contradictoire

- rendu ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision rendue le 16 Janvier 2020, par l'Institut National de la Propriété Industrielle, statuant sur une opposition,

Vu l'appel interjeté par la société INFINITY par dépôt au greffe le 17 Février 2020,

Par des conclusions déposées le 29 Avril 2022, la société INFINITY se désiste de l'instance et de son action, et demande à la Cour de dire que chacune des parties supportera ses propres frais et honoraires.

Par des réquisitions du 23 Mai 2022, le Ministère Public a constaté le désistement d'instance et d'action de la société INFINITY.

Par courrier reçu le 31 mai 2022, Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a pris acte du désistement de la société INFINITY et ne s'y est pas opposé.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 Juin 2022.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société INFINITY et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société INFINITY.

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

La Greffière :la Présidente :