CA Metz, 15 juin 2022, RG 22/00908

Ordonnance n°22/00333

du 15 Juin 2022

N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4E

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

en date du 03 Mars 2011

n°10/324 F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

quinze Juin deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A.R.L. INTER CONSEIL

25 Rue Joffre

57100 THIONVILLE

, représentant : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [X] [L]

103 Rue du Maréchal Foch

57700 HAYANGE

Ordonnance contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00908 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4E

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 06 janvier 2014;

Vu le courrier adressé aux parties le 19 avril 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,