CA Paris, 15 juin 2022, RG 22/05407
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Texte de la décision
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le :Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022
(n° /2022)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOYI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 21/00016
Nature de la décision : Rendue par défaut
NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S. LES GOUJONS DISTRIBUTION
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260
à
DEFENDEUR
SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES GOUJONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l'audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0427
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mai 2022 :
Par déclaration du 17 décembre 2021, la société Les Goujons Distribution a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société civile particulière Les Goujons.
Par acte du 7 avril 2022, elle a assigné la société civile particulière Les Goujons devant le premier président de la cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire.
A l'audience du 11 mai 2022, elle a déclaré se désister de son instance, précisant que chacune des parties conserverait à sa charge ses frais et dépens.
Son avocat a produit une lettre officielle de son confrère confirmant l'acceptation du désistement par la société civile particulière Les Goujons.
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société Les Goujons Distribution se désiste sans réserve de son instance. La société civile particulière Les Goujons accepte ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société Les Goujons Distribution de l'instance engagée par assignation du 7 avril 2022 ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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