CA Reims, 15 juin 2022, RG 21/01450

Arrêt n°

du 15/06/2022

N° RG 21/01450

OB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 15 juin 2022

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 11 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 20/00341)

SAS VALEO SYSTEMES THERMIQUES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 mai 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 juin 2022.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Christine ROBERT-WARNET, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Monsieur Olivier BECUWE, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Salarié d'une entreprise de travail temporaire, M. [O] a été mis à disposition de la société Valeo Systemes Thermiques (la société) du 28 novembre 2017 au 15 juin 2018 selon contrats de mission conclus au motif d'accroissement temporaire d'activité.

Sollicitant leur requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et formulant diverses demandes afférentes au titre de l'exécution et de la rupture, il a, par requête du 17 juin 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Par un jugement du 11 juin 2021, la juridiction prud'homale y a fait droit, en écartant notamment le moyen tiré de la prescription.

Par déclaration du 13 juillet 2021, la société a fait appel.

Elle sollicite l'infirmation du jugement et soulève à nouveau la prescription de l'action ce à quoi s'oppose le salarié qui réitère ses prétentions tout en réclamant un rehaussement de certaines condamnations.

MOTIVATION :

C'est à juste titre que la société soulève la prescription de l'article L.1471-1 du code du travail dès lors que, courant au terme du dernier contrat de mission, en l'occurrence le 15 juin 2018, elle était expirée au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 17 juin 2020, soit plus de deux ans plus tard.

La fin de non-recevoir de la demande en requalification atteint par voie de conséquence l'ensemble des demandes salariales afférentes ainsi qu'au titre du licenciement qui en découlent en ce qu'elles supposaient le prononcé de la requalification.

Le jugement sera infirmé.

Le salarié sera débouté de sa demande de frais irrépétibles puisqu'il a succombé à l'occasion de l'appel tandis que la société ne formule pas de prétention de ce chef.

PAR CES MOTIFS :