CA Grenoble, 16 juin 2022, RG 20/04173
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Texte de la décision
C7
N° RG 20/04173
N° Portalis DBVM-V-B7E-KVN4
N° Minute :
Copie délivrée le :
Me Ladjel GUEBBABI
Me Thierry PONCET-MONTANGE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 16 JUIN 2022
Appel d'une décision (N° RG 17/00864)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 27 novembre 2020
suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2020
APPELANT :
Monsieur [Z] [F]
né le 24 Octobre 1958 à LA TRONCHE (38700)
de nationalité Française
409 rue Aristide Briand - LA FERME DU CHATEAU
38220 VIZILLE
représenté par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. BOCCARD prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
158 avenue Roger Salengro BP 36080
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Blandine FRESSARD, Présidente,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 juin 2022,
Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, et Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs observations, assistées de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 juin 2022.
20/4173
Vu le jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE en date du 27 novembre 2020 (RG 17/858) ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/4173 ;
M. [Z] [F] a interjeté appel à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble par déclaration de son conseil transmise par voie électronique le 22 décembre 2020.
En date du 19 mars 2021, [Z] [F] a transmis ses conclusions d'appelant par voie électronique.
En date du 17 juin 2021, la S.A. BOCCARD a transmis ses conclusions d'intimé par voie électronique.
Par conclusions transmises par courrier électronique en date du 02 juin 2022, [Z] [F] a déclaré se désister de l'instance.
Par courrier électronique du 02 juin 2022, le greffe a invité la S.A. BOCCARD a fait connaitre ses observations.
Par courrier électronique du 07 juin 2022, le conseil de la S.A. BOCCARD a transmis des conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant et de désistement de son appel incident.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 juin 2022 et l'affaire appelée à l'audience du 15 juin 2022.
Il résulte de l'ensemble des énonciations qui précèdent qu'il y a lieu de constater les désistements d'appel principal et incident, lesquels emportent acquiescement au jugement et entrainent l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE les désistements d'appel principal de [Z] [F] et incident de la S.A. BOCCARD
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement déféré
CONSTATE l'extinction de l'instance
LAISSE les dépends à la charge respective des parties.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Blandine FRESSARD, Présidente et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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