CA Lyon, 16 juin 2022, RG 22/04301

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/04301 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLK6

[K]

Syndicat CGT ENERGIE BAGNEUX

Syndicat CGT UNION LOCALE [Localité 4]

C/

Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ LS SERVI CES

Société LS SERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Cour d'Appel de

du 09 Juin 2022

RG : 21/2038

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 16 JUIN 2022

APPELANTS :

[G] [K]

né le 01 Avril 1984 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Syndicat CGT UNION LOCALE [Localité 4]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Syndicat CGT ENERGIE BAGNEUX ,

[Adresse 2]

[Localité 7]

tous représentés par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON

Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Comité social économique (CSE) de la société LS SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-marc JAUFFRET, avocat au barreau de LYON

Société LS SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu l'arrêt rendu sous le n° RG 21/02038 en date du 09 Juin 2022 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 10 Juin 2022 présentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte la décision même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces versées au dossier qu'une erreur affecte la décision précitée en ce que le chapeau de l'arrêt comportait une inversion du nom des avocats plaidants:

Le chapeau indiquait par erreur que la société LS SERVICES était représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON et par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS

alors que Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS est l'avocat plaidant des parties appelantes

Dès lors, il convient de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur matérielle dans les termes précisés au dispositif ;

Les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS