CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01813
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/01813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDKL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022
Date de saisine : 02 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Décision attaquée : n° 1120000633 rendue par le Tribunal de proximité de Pantin le 13 Décembre 2021
Appelante :
Etablissement Public [2], représentée par Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2230
Intimée :
Madame [D] [I], représentée par Me Marie-Agnès JUPILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R103
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008905 du 01/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de Mme [I],
Vu les conclusions en réponse de [2],
Considérant que [2] ne peut raisonnablement soutenir et en tout état de cause ne démontrer en aucune manière les conséquences excessives qu'il invoque, encore moins qu'elles seraient manifestes,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification par [2] de l'exécution du jugement ;
Comdamne [2] aux dépens ;
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, magistrat en charge de la mise en état assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 Juin 2022
La greffièreLe magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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