CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4JE

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juin 2022, à 18h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Anais Baziz, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [T] [D]

né le 10 Septembre 1978 à [Localité 1], de nationalité turque

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 juin 2022 à 18h40, déclarant que la procédure est irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [T] [D], en zone d'attente à l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 juin 2022, à 16h15, par le conseil du préfet de Police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, contrairement à ce qui a été retenu, le recours à l'interprétariat téléphonique était justifié en ce que le procès verbal de carence est suffisament précis pour caractériser les diligences satisfaisantes effectuées en vain par l'administration, aucune atteinte aux droits n'étant au demeurant et contrairement à l'article L342-9 caractérisée et circonstanciée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance ;

PAR CES MOTIFS