CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/10302
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
RG N°: N° RG 19/10302 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2019
Date de saisine : 23 Octobre 2019
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/01414 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 27 Septembre 2019
Appelante :
SASU ARC EN CIEL TERTIAIRE, représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164
Intimé :
Monsieur [Z] [H], représenté par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2580
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 16 Juin 2022
Objet : prorogation de la date du délibéré au 23 Juin 2022
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de remise tardive au greffe, le délibéré a été prorogé à la date du 23 Juin 2022 à 9h00.
PARIS, le 16 Juin 2022
La présidente,
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