CA Pau, 16 juin 2022, RG 22/01582

N° 2022/2400

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 22/01582 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHJ2

2ème chambre section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [L], [O] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Juin 2022 de la décision en date du 12 MAI 2017 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU,

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L], [O] [Y]

en date du 15 juin 2022 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS