CA Versailles, 16 juin 2022, RG 22/02231
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71N
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 16 JUIN 2022
N° RG 22/02231 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDNZ
AFFAIRE :
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
C/
S.C.I. PRAGUE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG : 21/02773
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 16.06.2022
à :
Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1]
Pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A
APPELANTE
S.C.I. PRAGUE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
(défaillante)
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 avril 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la SCI Prague.
Par lettre transmise le 12 avril 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice a déclaré se désister de son appel.
La SCI Prague n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte au SDC de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement emporte extinction de l'instance d'appel.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance du SDC de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge du SDC de l'immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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