CA Versailles, 16 juin 2022, RG 21/02176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
5e Chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2022
N° RG 21/02176 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT2H
AFFAIRE :
CPAM DE MOSELLE
C/
Société [5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 18/00545
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DE MOSELLE
Me Sophie TREVET
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DE MOSELLE
Société [5]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
APPELANTE
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,
Vu le jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE.
Vu l'appel formé le 05 Juillet 2021 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'elle a été régulièrement informée de la date de celle-ci.
La Société [5] intimée, présente à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 01 Juin 2021 dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE,
DECLARE l'appel non soutenu,
CONFIRME le jugement rendu le 01 Juin 2021 en toutes ses dispositions,
LAISSE à CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE la charge des dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le Greffier La Présidente
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