CA Lyon, 16 juin 2022, RG 21/07434

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

6ème Chambre

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° RG 21/07434 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4B3

Mme [E] [J] veuve [V], représentant : Me [I], avocat au barreau de LYON

C/

Mme [P] [F] [V], représentant : Me [Z], avocat au barreau de LYON

Date de saisine : 07 Octobre 2021

Audience de plaidoiries du Mardi 10 Mai 2022

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 16 Juin 2022 est prorogée au 30 Juin 2022.

Pour la raison suivante :Surcharge d'activité

Fait à LYON, le 16 Juin 2022

LE PRESIDENT