CA Metz, 9 juin 2022, RG 21/01811
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
RG N° : N° RG 21/01811 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRNWMinute : 22/00157
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/01889
Madame [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022
Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente.
En l'espèce, Mme [J] [Y] a interjeté appel le 15 juillet 2021 du jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SAS Meubles Ikea France. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 05 avril 2022 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard dans le délai d'un mois soit pour le 5 mai 2022. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et M. [J] [Y] n'a fait valoir aucune observation.
Il est dès lors constaté l'irrecevabilité de l'appel principal formé par Mme [J] [Y].
Il convient de renvoyer l'affaire à l'audience de clôture et de plaidoirie pour qu'il soit statué sur l'appel incident formé par l'intimé.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevable l'appel principal formé par Mme [Y] [J] à l'encontre du jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Metz ;
RENVOI l'affaire à l'audience de clôture du 8 septembre 2022 ;
FIXE l'audience de plaidoirie au 11 avril 2023 pour qu'il soit statué sur l'appel incident de la SAS Meuble Ikea France et les dépens de l'appel.
La Greffière La Conseillère de la Mise en état
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