CA Metz, 20 juin 2022, RG 21/01052
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00277
RG N° N° RG 21/01052 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPO7
Tribunal de Grande Instance de METZ
24 Mars 2021
19/00924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [11] ([8])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ
[9]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par M. [Z], muni d'un pouvoir général
Monsieur [V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me DESRIAUX , avocat au barreau de
METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Mme Carole PAUTREL, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par les intimés l'AJE ou M. [G] de leurs conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de leurs conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de trois mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 12],
le, 20 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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