CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/08541

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 20 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWG

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 20/12442 - saisine sur requête

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [S] [V]

Ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 3]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (40)

Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

DEFENDRESSE À LA REQUÊTE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Pôle Juridictionnel Judiciaire -Pôle Fiscal Parisien 1

Ayant son siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Evelyne BOCCALINI de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 129

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire est examinée par la cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Edouard LOOS et par Madame Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 22 avril 2022, M. [S] [V] sollicite la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 7 février 2022 par la cour d'appel de Paris.

SUR CE

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Il ressort des éléments versés aux débats que l'arrêt rendu le 7 février 2022 (RG 20/12442) opposant M. [S] [V] et l'administration fiscale comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique l'intervention volontaire de Mme [Z] [V], la désigne en qualité d'épouse de M. [S] [V] et la condamnne solidairement, alors qu'il ressort des pièces produites que, d'une part, M.[S] [V] est divorcé, ni remarié, ni pacsé et d'autre part, que Mme [Z] [V] née [B], est l'épouse de M. [K] [V], frère du requérant, qui n'est pas partie dans ce litige.

Il convient de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt en supprimant dans les motifs l'intervention volontaire de Mme [Z] [V], sa désignation en qualité d'épouse de M. [S] [V] et dans le dispositif, en supprimant la condamantion solidaire aux dépens.

PAR CES MOTIFS