CA Amiens, 21 juin 2022, RG 20/04767

ARRET

N° 460

[T]

C/

CPAM LILLE-DOUAI

EW

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 JUIN 2022

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N° RG 20/04767 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H3V2

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI EN DATE DU 31 août 2020

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [T]

20 rue Gabriel Peri

59187 DECHY

Non comparant, non représenté

Convoqué par lettre simple le 21 octobre 2021

ET :

INTIME

CPAM LILLE-DOUAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

125 rue Saint-Sulpice

CS 20821

59508 DOUAI CEDEX

Représentée par Mme [Z] [N] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Juin 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [B] [W]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme [K] [D] en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Elisabeth WABLE, Président,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Vu le jugement rendu le 22 juin 2020 par lequel le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Douai, statuant dans le litige opposant la CPAM de Lille Douai à Monsieur [F] [T], a:

- déclaré irrecevable pour forclusion l'opposition par LRAR reçue le 26 novembre 2019 par Monsieur [F] [T], à une contrainte délivrée par la CPAM de Lille Douai,

- condamné Monsieur [F] [T] aux éventuels dépens,

Vu la notification du jugement à Monsieur [F] [T] le 1 er septembre 2020 et l'appel relevé le 16 septembre 2020 par celui-ci,

Vu la non comparution à l'audience de Monsieur [F] [T], en personne ou représenté, bien que régulièrement convoqué à l'audience par courrier en date du 21 octobre 2021

Vu les observations par lesquelles la représentante de l'intimée demande à l'audience à la cour de constater que l'appel est non soutenu par l'appelant,

SUR CE, LA COUR :

Monsieur [F] [T] n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ;

En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Monsieur [F] [T] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La cour condamnera en conséquence Monsieur [F] [T] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS