CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/00207

MINUTE N° 22/339

Copie à :

- Me Valérie PRIEUR

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 20 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00207 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HX3H

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse

APPELANT :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005576 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

INTIMES :

Monsieur [K] [D], décédé

Monsieur [F] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de Mulhouse en date du 8 octobre 2021 RG 19/3353 dans une instance opposant Monsieur [F] [C], bailleur, à Monsieur [Z] [D], locataire et à Monsieur [K] [D], caution ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [D] en date du 13 janvier 2022 intimant Monsieur [C] et Monsieur [K] [D] ;

Vu l'ordonnance fixant l'affaire à jour fixe en application de l'article 905 du code de procédure civile, en date du 31 janvier 2022 ;

Vu les conclusions d'appel de Monsieur [Z] [D] notifiées le 28 février 2022 ;

Vu les conclusions d'intimé de Monsieur [F] [C] notifiées le 21 mars 2022 ;

Vu la requête de Monsieur [F] [C] en interruption d'instance du 23 mars 2022 en raison du décès de Monsieur [K] [D]  ;

SUR CE

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

Il ressort du certificat d'héritiers versé aux débats que

Monsieur [K] [D] est décédé, laissant pour héritiers ses enfants, [Z] [D] et [M] [D] ainsi que son épouse.

Il convient, par application de l'article 370 du code de procédure civile, d'interrompre l'instance à compter du 23 mars 2022, date de notification du décès à l'autre partie.

PAR CES MOTIFS