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CA Dijon, 14 juin 2022, RG 21/01582


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Date
14/06/2022
Numéro
21/01582
Lieu / cour
Cour d'appel de Dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
62b2b106bdaff078c0376cb1

Texte de la décision

1,613 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 21/01582 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2XO

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT, décision attaquée en date du 30 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 13-000053

APPELANTS

[H] [N]

Représenté par Me Maria ALFONSO, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

[W] [T]

Représentée par Me Maria ALFONSO, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMES

[C] [L] ès qualité de liquidateur de la société MODUS VIVENDI

Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

S.A. FINANCO Société inscrite au RCS de [Localité 2].

Représentée par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01582 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F2XO,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 02 juin 2022 par lesquelles M. [H] [N] et Mme [W] [T] indiquent se désister de leur appel,

Vu l'acceptation de la SA Financo en date du 14 juin 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que M. [H] [N] et Mme [W] [T] supporteront les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 3], le 14 Juin 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN

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