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CA Grenoble, 21 juin 2022, RG 22/01765

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Texte de la décision

1,827 caractères

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 22/01765 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLGA

du 21 Juin 2022

Appel d'un jugement (N° RG F20/00033)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

en date du 04 avril 2022

suivant déclaration d'appel du 29 Avril 2022

Vu la procédure entre :

Monsieur [U] [H]

2, Rue Edouard PRZYBYLSKI

Représenté par Me Marc ANSELMETTI de la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,

Association GROUPE SOS SOLIDARITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

102 C, Rue Amelot

n'ayant pas constitué avocat,

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 17/05/2022, Monsieur [U] [H], appelant déclare se désister de l'appel interjeté ;

Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état à la chambre sociale,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [U] [H] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 21 Juin 2022

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