CA Metz, 21 juin 2022, RG 21/00726
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00284
RG N° N° RG 21/00726 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOTT
Tribunal de Grande Instance de METZ
19 Février 2021
19/01830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Juin deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [H] [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉE :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, M. [F] étant décédé, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que la réinscription de l'affaire est possible à la demande des héritiers de M. [F] sur justification de son décès et de leur qualité d'héritiers ou à la demande de l'URSSAF sur mise en cause des héritiers de M. [F] et justification de son décès.
INVITONS le greffe à adresser copie de la présente ordonnance à Mme [U]
[F], [Adresse 1], laquelle a adressé à la Cour, un courrier daté du 03.06.2012.
Fait à [Localité 5],
le, 21 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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