CA Metz, 21 juin 2022, RG 21/01075
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00286
RG N° N° RG 21/01075 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPQT
Pole social du TJ de [Localité 12]
19 Mars 2021
16/472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Juin deux mille vingt deux
APPELANTE :
Organisme [11]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 7]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'ETAT représenté par l'[8]
Établissement public à caractère administratif
[Adresse 13]
ayant siège social
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[9]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par M. [G], muni d'un pouvoir général
Monsieur [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me FINOT, avocat au barreau de PARIS
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, la caisse ayant conclu tardivement ne permettant le respect du contradictoire, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'ANGDM de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 12],
le, 21 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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