CA Metz, 21 juin 2022, RG 22/00529
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00289
RG N° N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV6Q
Tribunal de Grande Instance de METZ - POLE SOCIAL
15 Novembre 2019
16/01195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du vingt et un Juin deux mille vingt deux
APPELANT:
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Société [12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre-Emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [X] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représenté par l'association [7], prise en la personne de Mme [Z] [O], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
[8]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par M. [T], muni d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Juin 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, la société [12] ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par M. [E] de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Fait à [Localité 10],
le, 21 Juin 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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