CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/01435

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01435 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ7H

APPELANTE

S.A.R.L. VTC KLEBER prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[M] [C] Es qualité de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES.

Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [L] [U] liquidateur de la SARL VTC KLEBER

Minute n° 340/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la société VTC KLEBER sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS