CA Colmar, 20 juin 2022, RG 22/01490

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01490 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2CH

APPELANTE

SASU TIME TP SAS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.E.L.À.R.L. AJ ASSOCIÉS prise en la personne de Maître Céline MASCHI, administrateur judiciaire

S.E.L.À.R.L. HARTMANN ET [S] prise en la personne de Maître [R] [S], mandataire judiciaire

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Minute n° 339/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SASU TIME TP SAS sera déclaré irrecevable .

PAR CES MOTIFS