CA Pau, 22 juin 2022, RG 22/01434

CD/CD

Numéro 22/02486

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 22 juin 2022

Dossier : N° RG 22/01434 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2N

Affaire :

SAS ACS SOLUTIONS

C/

[H] [J]

SARL NUNES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A IDRON

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SAS ACS SOLUTIONS

Carillon - Esplanade Charles de Gaulle

CS 50249

92735 NANTERRE CEDEX

Représentée et assistée de Maître GIARD, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Madame [H] [J]

18 bis rue Nouste Henric

64420 ANDOINS

SARL NUNES

9 rue Benjamin Franklin

64230 LESCAR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A IDRON

Allées des Charmes

64230 IDRON

INTIMEES

* * *

Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau le 17 novembre 2021, entre Mme [H] [J], demanderesse, d'une part, le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier situé à Idron, la SAS ACS SOLUTIONS et la SARL NUNES, défenderesses, d'autre part ;

Vu la première déclaration d'appel formée le 1er avril 2022 par le conseil de la SAS ACS Solutions, enregistrée sous le numéro RG 22/00920 ;

Vu l'ordonnance de caducité de cette déclaration d'appel, rendue le 19 mai 2022 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 23 mai 2022 par le conseil de la SAS ACS Solutions, enregistrée sous le numéro RG 22/01434 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 3 juin 2022 ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante le 3 juin 2022, lui demandant de s'expliquer sur la recevabilité de son appel au regard de la précédente ordonnance de caducité ;

Vu l'absence de réponse.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile, 'la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie'.

L'ordonnance de caducité rendue le 19 mai 2022 est définitive.

Le second appel formé par la SAS ACS SOLUTIONS contre la même décision et les mêmes parties est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS :