CA Reims, 22 juin 2022, RG 22/00879
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 22/06/2022
N° RG 22/00879
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux juin deux mille vingt deux,
Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00879 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFKC du répertoire général, opposant :
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
S.A.R.L. LITEYEAR, demeurant [Adresse 2]
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
Madame [N] [R] a interjeté appel le 25 avril 2022 d'un jugement rendu le 23 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00500), dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. LITEYEAR,
Vu l'avis adressé le 4 mai 2022 par le greffe à Madame [N] [R] afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 8 juin 2022,
Vu les observations de l'appelante en date du 14 juin 2022,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier,Le magistrat,
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