CA Toulouse, 17 juin 2022, RG 21/03417

17/06/2022

ARRÊT N°199/2022

N° RG 21/03417 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJ2Y

CK/KB

Décision déférée du 25 Juin 2021

TJ de MONTAUBAN PÔLE SOCIAL

(2000188)

[I] [H]

S.A. CODEVIA

C/

CPAM DU TARN ET GARONNE

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE

S.A. CODEVIA

ZI DE MEAUX

91 ROUTE DE REALVILLE

82300 CAUSSADE

ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP Michel LEDOUX et associés, avocat au barreau de PARIS

partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

INTIMEE

CPAM DU TARN ET GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

592 boulevard Blaise Doumerc

82000 MONTAUBAN

partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant Mme C. KHAZNADAR, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président

N. BERGOUNIOU, conseillère

A.MAFFRE, conseillère

Greffier, lors des débats : K. BELGACEM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C. KHAZNADAR, président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2021 par la SA COVEDIA à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Montauban, pôle social, dans l'affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 avril 2022.

Vu le courriel du conseil de la société COVEDIA, reçu au greffe le 6 avril 2022, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel et à être dispensée de comparaître à l'audience.

Vu les observations écrites de la partie intimée, la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne qui accepte purement et simplement le désistement et demande à être dispensée de comparaître à l'audience.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel notifié par la partie appelante et accepté par la partie intimée est parfait et emporte extinction de l'instance ;

Il y a donc lieu de donner acte à la SA COVEDIA de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS