CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 22/04148
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 22/04148 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN
Ordonnance n° 2022/M138
Organisme CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM)
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Dr [F] [Y]
Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Nicolas FAVARD, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM), appelante contre le Docteur [F] [Y], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04148 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCXN et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés
Fait à [Localité 2], le 23 juin 2022
Le greffier,La Présidente,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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