CA Angers, 22 juin 2022, RG 22/00284

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CL

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LAVAL du 11 Janvier 2022

Ordonnance du 22 Juin 2022

N° RG 22/00284 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6TR

AFFAIRE : [B] C/ [X]

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 22 Juin 2022

Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [Z] [B] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Appelante - non représentée

ET :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Intimé,

Non assigné, n'ayant pas constitué avocat

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 25 mai 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé le 7 février 2022 à la cour d'appel d'Angers, complété par l'envoi sous la forme le 14 février 2022 d'une copie de la décision déféré, Mme [Z] [B] a relevé appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Laval qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile et l'a condamnée à payer à M. [C] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante, à qui le greffe a rappelé le 9 février 2022 qu'elle devait impérativement charger un avocat près la cour d'appel pour diligenter son appel dans une procédure avec représentation obligatoire, n'y a pas procédé, estimant n'avoir pas besoin d'avocat.

Invitée le 30 mars 2022 à présenter ses observations en vue de l'audience du 25 mai 2022 sur l'irrecevabilité de son appel interjeté sans avocat en violation des articles 899 et suivants du code de procédure civile, elle a transmis par courrier reçu le 24 mai 2022 les coordonnées de Me Nouvellon, avocat à Chartres, qui aurait été désigné pour la défendre.

Sur ce,

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

En l'espèce, l'appel de Mme [B] à l'encontre d'un jugement ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts contre un expert judiciaire, relève de la procédure avec représentation obligatoire en matière contentieuse.

Formé par lettre recommandée avec avis de réception et sans constitution d'avocat reçue à ce jour, en méconnaissance des dispositions des articles 899 et suivants du code de procédure civile, il ne peut qu'être déclaré irrecevable, les dépens restant à la charge de l'appelante.

Par ces motifs