CA Douai, 23 juin 2022, RG 20/03132

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 23/06/2022

N° de MINUTE :22/617

N° RG 20/03132 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TEQU

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 10] du 30 Janvier 2020

APPELANTE

Madame [K] [R] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14] ([Localité 7])

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai et Me Thomas Obajtek, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Monsieur [N] [V]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] ([Localité 8])

Chez Mme [Adresse 13]

[Localité 6]

Représenté par Me Maxence Laugier, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021002939 du 23/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

Sa Cic Nord Ouest

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne sur Mer

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Gaëlle Przedlacki

DÉBATS : à l'audience du 18/05/2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 23/06/2022

- PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2020, Mme [K] [V] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 30 janvier 2020 intervenu dans le cadre d'un litige où la SA CIC NORD OUEST avait la qualité de demanderesse et Mme [K] [V] et M. [N] [V] la qualité de défendeurs.

Vu les dernières conclusions d'incident de la BANQUE CIC NORD OUEST en date du 17 mai 2022 tendant à voir:

' DONNER ACTE à la Banque CIC NORD OUEST de ce qu'elle se désiste de l'incident soulevé dans le cadre de la procédure d'appel du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'ARRAS le 30 janvier 2020 ;

' STATUER ce que de droit quant aux dépens de l'instance et préciser que, conformément aux termes du protocole, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Pour sa part Maître Marie-Hélène LAURENT conseil de Mme [K] [V] a indiqué par courrier électronique en date du 17 mai 2022 via le RPVA que le désistement d'incident était bien accepté avec renonciation à l'article 700.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

Dans le cas présent il est constant que les parties se sont rapprochées et qu'un protocole d'accord a été régularisé. Par suite la Banque CIC NORD OUEST a indiqué qu'elle entend se désister de l'incident.

Il convient dès lors de constater le désistement de la Banque CIC NORD OUEST de son incident soulevé dans le cadre de la procédure d'appel formée à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 30 janvier 2020.

Ce désistement de l'incident sera du reste selon toute vraisemblance le prélude à un désistement au fond.

Une bonne justice commande par ailleurs de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens afférents à la présente procédure d'incident.

PAR CES MOTIFS,