CA Montpellier, 23 juin 2022, RG 21/02884

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 23 JUIN 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02884 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7OU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2021

TJ DE BEZIERS N° RG20/00103

APPELANTE :

Madame [K] [M]

[Adresse 17]

[Localité 6]

absente à l'audience

INTIMES :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 11]

[Localité 7]

présent à l'audience

[26]

Service Surendettement

[Adresse 15]

[Localité 10]

non représenté

[30]

[Adresse 32]

[Adresse 32]

[Localité 19]

non représenté

[27]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 8]

non représenté

[24]

[20]

[Adresse 23]

[Localité 16]

non représenté

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 22]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non représenté

LA [21]

[Adresse 29]

[Localité 3]

non représenté

SIP [Localité 28]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non représenté

[31]

C°/ [25]

[Adresse 12]

[Localité 18]

non représenté

POLE EMPLOI AUVERGNE-RHONE-ALPES

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 14]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MAI 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

Par lettre recommandée du 19 avril 2021 reçue au greffe de la Cour le 21 avril suivant, Madame [K] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.

L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 14 décembre 2021, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 2022 à sa demande pour des raisons de santé.

A l'audience du 10 mai 2022, l'appelante n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Monsieur [N] [L] a comparu en personne. Il n'a formé aucune demande incidente.

Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution de l'appelante et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :