CA Rennes, 23 juin 2022, RG 19/04039

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°360/2022

N° RG 19/04039 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3RE

Mme [D] [M]

C/

SASU EGEDIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 JUIN 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant fonction de Président de Chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Juin 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame MEUNIER, médiatrice

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [M]

née le 01 Avril 1964 à RENNES (35000)

La Touraille

35410 NOUVOITOU/FRANCE

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

SASU EGEDIS devenue société STEDIS

21 rue Frédéric Mistral

38400 SAINT MARTIN D'HERES

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me VIVIER, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Iris NADJAR de la SELARL BLB et Associés Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de RENNES en date du 20 mai 2019 ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [M] reçue au greffe de la Cour le 19 juin 2019 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 10 juin 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 13 juin 2022 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS