CA Rouen, 23 juin 2022, RG 20/02299

N° RG 20/02299 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQOH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 JUIN 2022

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 06 Juillet 2020

APPELANTE :

S.A. SANOFI PASTEUR

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIME :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

***

La SA SANOFI PASTEUR a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes de LOUVIERS en date du 06 juillet 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [V] [T].

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 03 juin 2022.

Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions en date du 13 juin 2022..

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SA SANOFI PASTEUR de son désistement et, en qualité de partie succombante, de la condamner aux dépens et à payer à la partie intimée la somme de 150 euros en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS