CA Versailles, 23 juin 2022, RG 20/02841
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
11e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JUIN 2022
N° RG 20/02841 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGRS
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 18/00848
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Eric MOUTET
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [F]
née le 31 Juillet 1968 à [Localité 6] ([Localité 2])
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric MOUTET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0569
APPELANTE
SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES
N° SIRET : 401 308 358
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053 - Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Hélène PRUDHOMME, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Mme [H] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES.
Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par Mme [H] [F] le 25 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
« Prendre acte du désistement de Madame [F] et lui en donner acte.
Constater que le désistement est parfait et l'extinction de cette instance. »
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES le 31 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de :
« Donner acte à la Société MC DONALD'S FRANCE SERVICES, de son acquiescement au
désistement d'appel et constater le désistement d'instance et d'action de Madame [F].
Ordonner le dessaisissement de la Cour .
Statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. »
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [H] [F] et de déclarer la cour dessaisie.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE ACTE à Mme [H] [F] de son désistement d'instance et d'action ;
DONNE ACTE à la SARL MC DONALD'S FRANCE SERVICES de son acquiescement au désistement d'instance et d'action
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
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