CA Versailles, 23 juin 2022, RG 21/02166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02166 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTZF
Minute n°
[O] [M]
C/
[1]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 27 Mai 2021
N° RG : 18/01069
Copie exécutoire
à :
-Me Elvine LOISEAUX
-Me Mylène BARRERE
Copie certifiée conforme
à :
-Mme [O] [M]
[1]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
Mme [O] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elvine LOISEAUX, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
à :
[1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel à l'audience du 09 Juin 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
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