CA Versailles, 23 juin 2022, RG 21/02452
Vérifier : CA Versailles, 23 juin 2022, RG 21/02452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier
LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/02452 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVOB
Minute n°
[4]
C/
[Y] [G] EPOUSE [O]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu le 01 Juillet 2021
N° RG : 18/00596
Copie exécutoire
à :
-Me Mylène BARRERE
-la SELEURL [5]
Copie certifiée conforme
à :
-CPAM DES YVELINES
-Mme [Y] [G] EPOUSE [O]
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :
[4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
Mme [Y] [G] EPOUSE [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0056 substitué par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 09Juin 2022 reçu au greffe le 03 Février 2022 par message éléctronique ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Morgane BACHE, Greffier.
Le greffier Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.